Conditions Générales de Vente

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20 %. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

N° de TVA intracommunautaire : FR52988169439.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible au moment de la commande pour les prestations à paiement unique, et à chaque échéance pour les abonnements mensuels.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Coaching Google Business Profile 1:1 :la session est planifiée d'un commun accord entre le Prestataire et le Client dans un délai raisonnable après le paiement, via le système de prise de rendez-vous en ligne.

Gestion déléguée fiche Google : la prestation débute dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement et la transmission des accès nécessaires par le Client.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Coaching Google Business Profile 1:1 :le droit de rétractation s'applique tant que la session de coaching n'a pas eu lieu. Si la session a été réalisée dans le délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Gestion déléguée fiche Google :le droit de rétractation s'applique dans les 14 jours suivant la souscription. Si l'exécution de la prestation a commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, le montant correspondant au service déjà fourni sera dû au Prestataire au prorata temporis.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande claire et non ambiguë par email à contact@nunc.me ou par courrier à l'adresse du siège social. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Coaching Google Business Profile 1:1 : prestation ponctuelle sans engagement. Le contrat prend fin à l'issue de la session.

Gestion déléguée fiche Google — Formule mensuelle : le contrat est conclu pour une durée minimale de 6 mois. Au-delà de cette période d'engagement, le Client peut résilier l'abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours, par email à contact@nunc.me. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Gestion déléguée fiche Google — Formule annuelle : le contrat est conclu pour une durée de 12 mois. Le renouvellement n'est pas automatique ; le Prestataire contactera le Client avant l'échéance pour convenir d'un éventuel renouvellement.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, adressée par email avec accusé de réception.

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations (notamment les accès à la fiche Google Business Profile).
• Collaborer activement et répondre dans des délais raisonnables aux demandes du Prestataire.
• S'assurer de l'exactitude des informations communiquées.

Tout retard ou défaut de collaboration du Client susceptible d'affecter la réalisation des prestations ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne le positionnement dans les résultats de recherche Google.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

• Modifications des algorithmes ou des conditions d'utilisation de Google.
• Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Suspension ou suppression de la fiche Google Business Profile par Google.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, informations relatives à la fiche Google) sont nécessaires à l'exécution du contrat et sont conservées pour la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@nunc.me.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est :

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

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